CONSENTEMENT
Les renseignements que vous fournissez à IRCC sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de déterminer l'admissibilité au Canada. Ces renseignements peuvent être transmis à d'autres institutions fédérales, y compris mais sans s'y restreindre, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECDC), Emploi et Développement social Canada (EDSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), à des gouvernements provinciaux et territoriaux et à des gouvernements étrangers, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux fins de l'administration et de l'application de la législation sur l'immigration, et à condition que cela ne risque pas de mettre en danger le demandeur et sa famille, il se peut que ces renseignements soient communiqués à des gouvernements étrangers, à des organismes d'exécution de la loi et à des autorités habilitées à retenir, institutions auxquelles on pourrait demander d'authentifier ces renseignements. Ceux-ci peuvent aussi être systématiquement validés par d'autres institutions gouvernementales canadiennes afin d'authentifier le statut et l'identité aux fins d'administration de leurs programmes.
Si vous fournissez vos données biométriques dans le cadre de votre demande, les empreintes digitales recueillies seront stockées et transmises à la GRC. Ces données peuvent également être communiquées à d'autres organismes d'exécution de la loi conformément au paragraphe 13.11(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements pourraient être utilisés pour l'établissement ou la vérification de l'identité d'une personne dans le but de prévenir, enquêter ou intenter des poursuites pour une infraction décrite dans toute loi du Canada ou d'une province.
Les renseignements pourraient également être utilisés pour l'établissement ou la vérification de l'identité d'une personne dont il est impossible d'établir ou de vérifier raisonnablement d'une autre manière l'identité à cause d'un trouble physique ou mental. Le Canada pourrait également partager de l'information sur l'immigration lié aux données biométriques avec des gouvernements étrangers avec lesquels le Canada a une entente ou un accord.
Selon le type de demande présentée, les renseignements fournis seront conservés dans un ou plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP) conformément à l'article 10(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a également le droit à la protection de ses renseignements personnels conservés dans chaque FRP correspondant, et a le droit d'y accéder, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour en savoir plus sur les FRP ayant trait aux secteurs d'activité et services d'IRCC et aux programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada, consultez le site Web Infosource ou communiquez avec le Télécentre d'IRCC. Info Source est également à votre disposition dans les bibliothèques publiques partout au Canada.